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Transmission de patrimoine

Il n’y a pas de doute que toute personne a le droit de transmettre son patrimoine à un tiers. Généralement, ce sont aux personnes avec lesquelles l’on a des liens familiaux que l’on attribue ses biens.

Cependant, il n’est pas non plus rare de constater que parfois, on lègue une partie de son patrimoine aux personnes avec lesquelles l’on n’a aucun lien de parenté. De façon concrète, il s’agit de cohabitants, de filleuls, de personnes envers qui l’on a un devoir de reconnaissance pour service rendu. Dans un cas comme dans l’autre, la transmission du patrimoine peut se faire de façon directe, et ce, sans ambages. Toutefois, il faudra se conformer à certaines dispositions.

L’assurance vie, un outil de référence pour la transmission de patrimoine

Pour procéder à une transmission de patrimoine dans les règles de l’art, il est important de se servir de bons outils. Sur la liste, l’assurance vie tient une place de choix. Pour une transmission directe de votre patrimoine, c’est la clause bénéficiaire incluse dans le contrat d’assurance vie qui sera à prendre en compte. Cela dit, vous n’aurez pas besoin de recourir au testament avant de procéder à ce transfert de votre bien. L’autre avantage, c’est qu’il n’est pas obligatoire de respecter l’ordre prévu pour la succession pour désigner celui qui recevra le patrimoine transmis.

Il se pose toutefois le problème du choix de l’assureur. Cela doit idéalement se faire sur la base de critères pointilleux et en cela, l’intervention d’un intermédiaire, d’un courtier, est de mise.

L’avantage de confier la transmission de patrimoine à un courtier en assurances, c’est que vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure. Il faut dire que le service du courtier n’est pas rattaché à une seule compagnie d’assurances. C’est pour ainsi dire qu’il peut vous aider à faire une étude comparative des offres d’assurances du marché. Vous pourrez alors faire un meilleur choix pour en tirer davantage profit.

D’un autre côté, il faut dire que la transmission de patrimoine doit tenir compte des héritiers réservataires. Pour les personnes inscrites sur cette liste, il y a une protection toute particulière que la loi prévoit. C’est pour ainsi dire qu’il ne faut donc pas aller contre ces dispositions au risque d’en subir les représailles. La loi proscrit le fait de souscrire une assurance vie dans le but de déshériter les héritiers réservataires.

Qui sont les héritiers réservataires et que prévoit la loi pour eux ?

Les héritiers réservataires sont les personnes les plus proches du défunt. Il s’agit notamment des enfants ou du conjoint. La loi oblige l’épargnant à réserver une partie de ses ressources aux personnes de cette catégorie. De façon idéale, il est question d’une garantie d’un montant minimum appelée « part réservataire » ou « réserve ».

Pour ce qui est de la part du patrimoine qui constitue la réserve, il faut que celle-ci représente la moitié de la succession. C’est le taux requis en présence de descendants, et ceci n’est pas dépendant du nombre d’enfants. Dans le cas où il y a un conjoint survivant, il faudra ajouter à la part précédente, l’usufruit sur l’immeuble conjugal et ses biens meubles et l’usufruit sur la moitié de la succession.

En cas de décès, la partie réservée aux biens successoraux du défunt est destinée aux héritiers réservataires. Ce ne sont que les personnes de cette catégorie qui peuvent faire valoir leur droit sur ces biens.

Il faut dire aussi que les héritiers réservataires peuvent renoncer à leur droit sur la part minimale d’héritage qui leur est réservé. De même, ils peuvent engager une action en justice pour faire respecter leur droit.

Enfin, l’assuré ne pourra transmettre son patrimoine qu’en prenant en compte, la « quotité disponible ». C’est la part de son patrimoine qui n’est pas réservée. De façon générale, ce n’est qu’à la date du décès que les éventuelles parts (réservée et quotité) sont déterminées.